page 5 CONDITIONS GENERALES DE VENTEnditions Générales de Vente  
ENTREPRISE INDIVIDUELLE
PréambuleClaudy Cheval, artiste-peintre professionnelle est membre de  LA MAISON DES ARTISTES sous N° J 098306, SIRET 445226467000014. Elle est membre de l’ADAGP N° 169147.Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les “CGV”) s’appliquent à tout acheteur d’une ou plusieurs de ses œuvres. Sur le site www.claudyartistepeintre.fr en page 4, les acheteurs trouveront un article intitulé ACQUÉRIR UNE ŒUVRE DE CLAUDY qui résume les CGV. Dans les articles suivants Claudy Cheval est appelé Claudy ou le vendeur. 1.1 Le contrat de VenteCommandeAfin de passer commande, l’acheteur pourra sélectionner une ou plusieurs œuvres  et les ajouter à sa commande. En téléphonant à l’artiste il pourra savoir la disponibilité du ou des œuvres, la confirmation du  prix, ses caractéristiques et le délai de livraison. S’il ne peut ou ne veut téléphoner, ces informations lui seront communiquées à réception du bon de commande par mail. Validation de la commande par l’AcheteurAvec le bon de commande mis à sa disposition, l’acheteur peut vérifier le nombre ainsi que la nature des œuvres choisies,  vérifier le prix unitaire, ainsi que le prix total. Si la commande lui convient, l’acheteur peut la valider. En confirmant sa commande l’acheteur prend connaissance et accepte les présentes CGV. Il est invité alors à confirmer qu’il a pris connaissance de ces CGV et à dater et signer son bon de commande. Paiement par l'AcheteurAprès avoir parfaitement complété le bon de commande l’acheteur est invité à contrôler ou modifier ses coordonnées de livraison et de facturation, puis invité à effectuer le paiement en choisissant celui qui lui correspond le mieux (cocher la case en face du paiement choisi) Confirmation de la commande A réception du bon de commande, le vendeur peut d’une part vérifier si la ou les œuvres en stock sont disponibles, confirmer la commande en retour et demander à l’acheteur de procéder au règlement si celui-ci n’a pas été fait.Une fois le paiement effectivement reçu, le vendeur s'engage à en accuser réception à l’acheteur par voie électronique, dans un délai maximal de 24 heures. Dans le même délai, il s'engage à adresser à l’acheteur un courrier électronique récapitulatif de la commande et lui en confirmant le traitement, reprenant toutes les informations y afférant. Dans le cas où la commande ne peut pas être honorée, le vendeur rembourse intégralement l'acheteur. Commande expédiéeLa commande est expédiée par le vendeur, en utilisant son propre transporteur. Le vendeur s’engage à respecter envers l’acheteur la garantie légale de délivrance conforme (article 1604 du Code civil), la garantie légale contre les vices cachés (article 1604 et s. du Code civil) et la garantie de sécurité (article 1386-1 et s. du Code civil) envers tous les Acheteurs. Douanes et procédures d'importationLe prix de l'œuvre, et le transport de l'œuvre n'incluent pas les frais d'importation ou de douanes éventuels. Lors de l'importation d'une œuvre depuis un autre pays, des frais de douane peuvent être demandés à l'arrivée dans le pays de destination. Les frais de douane sont calculés par les autorités locales, et facturées par le transporteur, indépendamment de commande et du transport de l'œuvre. Le transporteur peut facturer également un frais de présentation pour gérer la procédure de dédouanement.Les frais liés à l'importation d'une œuvre sont à la charge de l'acheteur, et ils ne sont pas remboursables en cas de demande de retour de l'œuvre.Suivi et réception de la commandeLe vendeur s'engage à envoyer son colis en utilisant un transporteur disposant d'un service de suivi en ligne, avec assurance, et dont le délais de livraison sera aussi court que possible (de l'ordre de 3 à 7 jours ouvrés), le délais de livraison maximal estimé ne devant en aucun cas excéder 30 jours, sauf conditions exceptionnelles (colis retenu par les douanes, blocage du à des procédures sanitaires etc...).L’acheteur doit confirmer par mail la bonne réception de chaque œuvre commandée. A défaut, le produit sera considéré comme ayant été réceptionné dès que celui-ci sera indiqué comme livré par le service de suivi du transporteur. Dans le cas où aucune information de suivi n’est disponible par le transporteur, et qu’aucune information n’a été reçue de la part de l’acheteur, ni des services de douane, le produit sera considéré comme ayant été réceptionné dans un délai de 45 jours à compter de la date de débit de son compte bancaire.Lorsque l’acheteur a confirmé ne pas avoir reçu l'œuvre, et que le vendeur est dans l'impossibilité de produire une preuve de livraison, ou que le statut de suivi fourni par le livreur ne montre aucune évolution depuis plus de 30 jours, le colis sera considéré comme perdu, et l'acheteur sera remboursé. Réception d'un colis endommagéDès la réception du colis, l'acheteur doit signaler au livreur tout colis endommagé. Il doit ensuite déballer délicatement l'œuvre et l'inspecter. L'acheteur s'engage à signaler tout dommages au vendeur dans les 48h suivant la réception, et fournir les photos permettant de constater l'état du colis et de l'œuvre. L'acheteur doit notamment fournir les éléments suivants, qui seront nécessaires afin de remplir un dossier auprès du transporteur : les photos de l'emballage (chaque côté) les photos des étiquettes de transport les photos qui montrent les parties endommagées de l'œuvre A réception du signalement, le vendeur fera le maximum pour trouver une solution avec l'acheteur, et proposera un échange ou un remboursement. Colis endommagé, non signalé sous 48h après livraisonL'acheteur est tenu d'examiner attentivement le colis et de signaler tout dommage dans les 48 heures suivant la livraison. La politique de retour ne couvre pas les articles endommagés qui n'ont pas été notifiés dans le délai spécifié. 1.2 Prix et paiementPrixLes prix applicables sont ceux affichés sur le site au jour de la commande. Ces prix peuvent être modifiés à tout moment par le vendeur. Les prix affichés ne sont valables qu'au jour de la commande et ne portent pas effet pour l'avenir.Les prix indiqués sur le site sont entendus dans la devise indiquée, toutes taxes comprises pour les œuvres originales (Exempté de TVA). Hors indication contraire, les frais de livraison sont en sus. Le fait que l’acheteur valide sa commande implique qu’il paye le prix indiqué.Modalités de paiementLe Client peut effectuer son règlement en choisissant une méthode de paiement parmi celles indiquées sur le bon de commande. Les paiements par carte bancaire se font uniquement à l’atelier ou à la boutique. Conformément à la législation, dans le cadre des paiements par carte bancaire, Claudy n'a accès à aucunes données, n'enregistre ni ne stocke aucune donnée relative aux moyens de paiement du client : le paiement est effectué directement par l’établissement bancaire.En cas de paiement par mandat, chèque ou virement bancaire, les délais de livraison ne commencent à courir qu'à compter de la date de l’encaissement du paiement. Le paiement par PayPal est non seulement le plus rapide mais aussi le plus sûr. FacturationClaudy  adressera ou mettra à disposition de l’acheteur une facture par courrier postal si l’acheteur n’a pas d’adresse mail. Défaut de paiementLes dates de paiement convenues ne peuvent être retardées sous quelque prétexte que ce soit, y compris en cas de litige.Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu, de plein droit et sans mise en demeure, à l’application de pénalités de retard calculées sur la base d’un taux égal à 3 fois le taux d’intérêt légal, sans que cette pénalité nuise à l’exigibilité des sommes dues en principal.En outre, tout retard de paiement aura pour conséquence la facturation au client défaillant de frais de recouvrement d'un montant de 40 euros, l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues quels que soient les délais convenus, majorés d’une indemnité de 20% du montant à titre de clause pénale, ainsi que la possibilité de résilier le contrat unilatéralement au tort du client. La présente clause s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article 1152 du Code civil permettant au juge de réduire l’indemnité si le juge estime qu’elle est excessive.Réserve de propriétéLes œuvres vendues restent la propriété du vendeur jusqu'au complet paiement de leur prix, conformément à la présente clause de réserve de propriété. 1.3 Frais d’expéditionSauf indication contraire, toutes les œuvres originales sont expédiées frais de ports inclus dans le monde entier (hors taxes et frais à l’importation).Le vendeur s’engage à expédier les œuvres dans un délai de 3 jours ouvrés à compter de la confirmation de commande.Si le délai d’expédition devait être supérieur, le vendeur s’engage à en faire mention dans la description du produit, à en informer l’acheteur. Les Œuvres sont expédiées à l’adresse indiquée par l’acheteur dans  le bon de commande. Il appartient à ce dernier de s’assurer que les informations qu’il communique sont correctes et lui permettront de recevoir les œuvres achetées sur le site.Le vendeur s’engage à emballer correctement, solidement et sérieusement les œuvres commandés de façon à éviter que les produits ne soient endommagés pendant le transport. Les œuvres voyagent aux frais et risques du vendeur. Dès que l’acheteur prend possession de l’œuvre physiquement, le risque de perte ou d’endommagement des produits lui sont transférés.Le vendeur s’engage à respecter envers l’acheteur la garantie légale de délivrance conforme (article 1604 du Code civil), la garantie légale contre les vices cachés (article 1604 et s. du Code civil) et la garantie de sécurité (article 1386-1 et s. du Code civil) envers tous les acheteurs. Réserves :Lors de la réception de l’œuvre ou de tout autre produit commandé, l’acheteur s’engage à vérifier le colis avant de l’accepter et notifier au transporteur tout problème, dommage ou réserve concernant l’état du colis immédiatement. En outre, l’acheteur s’engage à informer le vendeur via la messagerie ou par tout autre moyen toutes réserves sur le produit qui est livré (en notifiant par exemple colis endommagé, paquet ouvert, bruit suspect dans un colis….).. À défaut de cette information, le vendeur pourra annuler la transaction. 1.4 Droit de rétractation et GarantiesService clientèleLe service clientèle du Site est accessible du lundi au vendredi de 10 h à 17h (GMT +1) au numéro de téléphone suivant : 04 75 23 24 08 par courrier électronique à : daysayone@gmail.com ou par courrier postal à l’adresse suivante : Claudy Cheval, artiste-peintre, 2 place François Mitterrand, 26240 Saint Vallier, Drôme, France. Claudy s'engage à apporter une réponse sous 5 jour ouvrés. Restrictions dues aux sanctions et zones sous embargoDans certaines situations particulières, géopolitiques, sanctions ou embargo, Claudy peut cesser temporairement ou définitivement de fournir ses services à certaines zones géographiques ou pays. Ces pays incluent actuellement : la Crimée, les régions de Donetsk et Luhansk, Cuba, l'Iran, la Corée du Nord, la Syrie, l’Ukraine. 1.4.1 Politique de retourClaudy propose une garantie de retour de 14 jours à partir de la date de livraison de l'œuvre. L'acheteur peut demander le retour de l'œuvre quelle qu'en soit la raison, Il sera alors mis en relation avec le service concerné pour planifier son retour. L'acheteur sera remboursé une fois que le vendeur aura reçu l'œuvre en parfait état. 1.4.2 Exceptions à la politique de retourRetour non disponibleDans certains cas, la livraison retour n'est pas incluse, n'est pas disponible, ou n'est plus disponible du fait de contraintes règlementaires, de couts excessifs, d'impossibilité temporaire ou permanente de transport ou d'autres raisons. Ces cas sont indiqués au moment de l'achat sur le site, ou seront communiqués au plus tôt à l'acheteur s’ils surviennent après son achat (guerre, pandémie, évolution géopolitique etc...). Le cas échéant, le vendeur fera tout son possible afin de trouver une solution avec l'acheteur. Colis non récupéréLorsque le colis n'a pu être livré à l'adresse indiquée, l'acheteur dispose d'un délai (généralement 15 jours) pour récupérer le colis au dépôt du transporteur. Si malgré les relances et messages par le transporteur, et par le vendeur l'acheteur ne récupère pas le colis dans le temps imparti, le colis sera renvoyé au vendeur et l'acheteur sera remboursé. Des frais pourront alors être retenus sur le remboursement, afin de couvrir notamment le cout du transport, et tout frais consécutifs à l'impossibilité de livrer l'acheteur. Colis bloqués pour non-paiement de la douaneLes importations d'œuvres peuvent donner lieu à des frais de douanes qui seront calculé à l'arrivée et facturés séparément par le transporteur. Ces frais sont à la charge exclusive de l'acheteur. L'acheteur sera informé par le transporteur ou par la douane des sommes qu'il doit payer pour débloquer le colis. L'acheteur dispose d’un délai (généralement 15 jours) pour payer les frais de douane afin de débloquer le colis. Si malgré les relances et messages par le transporteur, et par le vendeur, l'acheteur ne paye pas les frais de douane dans le temps imparti, le colis sera renvoyé au vendeur et l'acheteur sera remboursé. Des frais pourront alors être retenus sur le remboursement, afin de couvrir notamment le cout du transport, et tout frais consécutifs à l'impossibilité de livrer l'acheteur. Colis endommagéL'acheteur est tenu d'examiner attentivement le colis et de signaler tout dommage dans les 48 heures suivant la livraison. La politique de retour ne couvre pas les articles endommagés qui n'ont pas été notifiés dans le délai spécifié. 1.4.3 Droit de rétractation – Vente à distanceConditions d’exercice du droit de rétractationConformément à la législation en vigueur en matière de vente à distance, l’acheteur consommateur concluant un contrat avec un vendeur dispose d'un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour.Le délai mentionné à l'alinéa précédent, court à compter du jour de réception du bien par l’acheteur..Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce. Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien.Lorsque le délai de quatorze jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.La décision de rétractation devra être notifiée au vendeur. L’acheteur a, par exemple, la possibilité d’utiliser le formulaire type fourni à la fin des présentes conditions générales. En tout état de cause, le vendeur adressera à l’acheteur au plus tôt un accusé de réception de ladite rétractation par courrier électronique.Aucun renvoi en contre-remboursement ne sera accepté, pour quel qu’en soit la raison. Effets du droit de rétractationL'Acheteur renvoie ou restitue les produits au vendeur ou à toute personne désignée par ce dernier, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter. Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets dans un conditionnement identique à celui utilisé pour l’expédition. L’acheteur le cas échéant doit aussi inclure dans l’emballage une copie de la facture ou du bon de livraison.En cas où l’acheteur utilise son droit de rétractation, le vendeur procédera au remboursement de la totalité des sommes versées, (incluant les frais de livraison, et déduite des réserves éventuelles) à l’acheteur dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. Le cas échéant, le vendeur peut différer le remboursement jusqu'à récupération des œuvres ou jusqu'à ce que l’acheteur ait fourni une preuve de la livraison des œuvres. Au-delà, la somme due est, de plein droit, productive d'intérêts au taux légal en vigueur, tel que précisé à l’article L. 242-4 du Code de la consommationLe cas échéant, le vendeur effectue le remboursement à l’acheteur en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par l’acheteur pour la transaction initiale. Les frais directs de retour sont à la charge de la partie définie dans la politique de retour .La responsabilité de l’Acheteur n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du Produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce Produit.Les conditions, délais et modalités d’exercice du droit de rétractation sont exposés dans le formulaire type fourni à la fin des présentes conditions générales.Résolution du contrat sur l’initiative du ClientL’acheteur consommateur peut dénoncer le contrat par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en cas de dépassement de la date de livraison du bien excédant 30 jours. L'acheteur sera alors remboursé des sommes engagées par lui lors de la commande.La présente clause n'a pas vocation à s'appliquer si le retard de livraison est dû à un cas de force majeure. En pareil cas, l’acheteur s'engage à ne pas exercer de poursuites à l'encontre du vendeur et renonce à se prévaloir de la résolution de la vente prévue au présent article. GarantiesGarantie des vices et défauts apparentsIl appartient à l’acheteur de vérifier le bon état des œuvres au moment de la livraison. Cette vérification doit notamment porter sur la qualité, les quantités et les références des œuvres ainsi que leur conformité à la commande. Aucune réclamation ne sera prise en compte après un délai de trois jours à compter de la livraison. En tout état de cause, toute réclamation concernant les colis livrés ne sera prise en compte que si l’acheteur ayant la qualité de commerçant a émis des réserves auprès du transporteur conformément aux articles L. 133-3 et suivants du Code de commerce. Garantie des vices et défauts cachésGaranties légalesLes acheteurs disposent d'une garantie légale de délivrance conforme (article 1604 du Code civil), d’une garantie légale contre les vices cachés (articles 1641 et s. du Code civil) et d’une garantie de sécurité (articles 1245 et s. du Code civil).Les  acheteurs ayant la qualité de consommateurs disposent en outre d'une garantie légale de conformité (articles L. 217-4 et s. Code de la consommation). Retour dans le cadre de la garantieAfin de mettre en œuvre la garantie, il appartient à l’acheteur de retourner le produit au vendeur, accompagné d'une lettre explicative en demandant soit la réparation, soit l’échange, soit le remboursement.Les frais de retour des œuvres demeurent à la charge de l’acheteur sauf pour les clients consommateurs mettant en œuvre la garantie de conformité des articles L. 217-4 et s. du Code de la consommation.L’acheteur consommateur bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir auprès du vendeur. A ce titre, il peut choisir entre la réparation ou le remplacement de(s) œuvre(s), sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du Code de la consommation. Enfin, l’acheteur est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité des œuvres durant les 24 mois suivant leur délivrance. Le cas échéant, la garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale.Lorsque l’Acheteur consommateur décide de mettre en œuvre la garantie des vices cachés, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente.1.5 Réclamations et traitement des litigesLes présentes CGV sont soumises à l'application du droit français.À n’importe quel moment, l’acheteur peut contacter le vendeur pour toute demande, réclamation concernant l’œuvre commandée via la messagerie indiquée sur le site et ci-dessus.Le vendeur s’engage à respecter la garantie légale de conformité vis-à-vis des acheteurs consommateurs (article L. 211-1 et s. Code de la consommation).En cas de réclamation d’un acheteur, le litige sera réglé directement entre l’acheteur et le vendeur via la messagerie. Le vendeur devra résoudre à l’amiable tous les litiges l’opposant à l’acheteur. Néanmoins si le litige n’était pas résolu dans un délai de 7 jours ouvrés à compter de la réception de l’information, le vendeur pourra procéder au remboursement du produit à l’acheteur. Les présentes CGV peuvent être modifiées à tout moment par le vendeur. Les conditions générales applicables aux Acheteurs et aux Vendeurs sont celles en vigueur au jour de sa commande ou de sa connexion sur le présent site, toute nouvelle connexion à l'espace personnel emportant acceptation le cas échéant des nouvelles conditions générales.Pour toute réclamation merci de contacter le service client à l’adresse suivante : daysayone@gmail.comTout litige relatif au présent contrat ou en relation avec celui-ci sera tranché par voie d’arbitrage conformément au règlement de l’Institut digital d’arbitrage et de médiation : www.fast-arbitre.comLa Commission européenne met à disposition des consommateurs de l’Union européenne une plateforme de résolution des litiges en ligne. Les consommateurs peuvent faire une réclamation : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm1.7 Données personnellesEn complément de l’article 1.4 des CGU acheteur , l’acheteur est informé que les données personnelles collectées par le site lors de la passation des commandes sont traitées par le vendeur uniquement au fin de ces commandes.Ces données ne peuvent être utilisées à d’autres fins.Le vendeur a uniquement accès aux données personnelles fournies par l’acheteur de ses œuvres sur le Site lors de la commande. Le vendeur s’engage à sécuriser ces données qu’il conserve pour les besoins exclusifs du suivi de sa commande. 1.8 Stipulations finalesLes présentes CGV sont soumises à l'application du droit français.La nullité d'une des clauses du présent contrat n'entraînera pas la nullité des autres clauses du contrat ou du contrat dans sa globalité, qui garderont leur plein effet et portée. Dans une telle hypothèse, les parties devront dans la mesure du possible remplacer la stipulation annulée par une stipulation valable correspondant à l'esprit et à l'objet des présentes.Les stipulations des présentes conditions générales s'appliquent sous réserve du respect des dispositions impératives du Code de la consommation concernant les clauses abusives dans les contrats conclus entre un professionnel et un consommateur. ANNEXE 1 Article L. 217-4 Code de la consommationLe vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. Article L. 217-5 Code de la consommationLe bien est conforme au contrat :S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur ;Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. Article L. 217-12 Code de la consommationL'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. Article 1641 Code civilLe vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. Article 1648 alinéa 1er Code civilL'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.ANNEXE 2MODALITE D’ANNULATION DE LA COMMANDE EN CAS DE VENTE A DISTANCE AUPRES D’UN CLIENTEn cas de vente à distance, telle que définie par l’article L. 221-1 du Code de la consommation, dans les quatorze jours, jours fériés compris, à compter de la commande ou de l'engagement d'achat, le Client a la faculté d'y renoncer par lettre recommandée avec accusé de réception. Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.Toute clause du contrat par laquelle le client abandonne son droit de renoncer à sa commande ou à son engagement d'achat est nulle et non avenue. Le présent article ne s'applique pas aux contrats conclus dans les conditions prévues à l'article L. 221-2.Si vous annulez votre commande,vous pouvez utiliser le formulaire détachable ci-contre.=========== ANNULATION DE COMMANDE Code de la consommation art. L. 221-5Conditions : compléter  Et signer ce formulaire l’envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse figurant à l’article 1.4 l’expédier au plus tard le quatorzième jour à partir du jour de la commande ou, si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le premier jour ouvrable suivant.Je soussigné, déclare annuler la commande ci-après :  Nature et, références de l’œuvre commandée :...................................................................................................................................................................  Date de la commande :...............................................................................................................  Date de réception de la commande : .........................................................................................  Nom du client : ..........................................................................................................................  Adresse du client : ...........................................................................................................................................................................................................................................................................Signature du client :
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